1. CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ

cig-elec.com se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d’Affiliés à son programme. Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites :
- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
- susceptibles de nuire à l'image de cig-elec.com. Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à cig-elec.com les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Toute modification significative du contenu du site de l'Affilié sera signalée à cig-elec.com dans les 48 heures à partir de la modification.
L'Affilié doit impérativement s'inscrire à la newsletter de cig-elec.com pour affiliés.

2. INSCRIPTION D'UN AFFILIE

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription http://www.cig-elec.com/affiliate_signup.php.
Le candidat à l'affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer des liens vers cig-elec.com.
cig-elec.com notifiera au candidat à l'affiliation son inscription ou le rejet de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'affiliation a été demandée.
L'Affilié décide des liens, des images, des produits ou des catégories qu'il placera sur son site où bon lui semble à condition que l'article 1 puisse être respecté. cig-elec.com se réserve le droit de supprimmer l'image et/ou de retirer des produits sans justification.
L\utilisation des liens, des images, des produits ou des catégories dans des spams est interdite.

3. CONDITIONS DE REMUNERATION

L'Affilié est rémunéré en fonction d'un pourcentage sur les ventes payées, expédiée et non récusées. Ce pourcentage est différent suivant le type de produit contenus dans la vente et est défini au départ entre l'Affilié et cig-elec.com.
Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de cig-elec.com. Tout changement de conditions de rémunération par cig-elec.com sera notifié par courrier électronique à l'Affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation de cig-elec.com.

cig-elec.com donne accès à chaque Affilié, via son compte affilié sur http://www.cig-elec.com, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les commandes passées grâce à son affiliation, et le montant de la rémunération due.
L'inscription de l'Affilié et l'acceptation des présentes qui en découle valent reconnaissance express par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme logicielle de cig-elec.com aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié. Toute rémunération est exclue en cas de fraude.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié dépasse un montant plancher de 10.00 Euros, l'Affilié adressera à cig-elec.com une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, le numéro de TVA. Ces montants sont calculés chaque fin mois et versées sous 30 jours fin de mois à réception de la facture. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS un numéro de TVA (ou numéro SIREN si l'affilié ne possède pas de numéro de TVA) ou tout autre identifiant professionnel.
Si l'Affilié est un particulier et que l'activité d'Affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrat d'Affilié ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes perçues doivent au regard de la fiscalité être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité de l'Affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'Affilié s'engage à souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIREN. Au delà de 500 Euros par an et par Affilié, cig-elec.com se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIREN avant d'effectuer tout règlement.
ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

5. DUREE - RESILIATION

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend fin de plein droit si l'Affilié a cessé de participer au programme d'affiliation depuis plus de 1 an. Les sommes dues par cig-elec.com sont alors reversées à l'Affilié sauf si leur montant reste inférieur à 10.00 Euros, auquel cas elles restent acquises à cig-elec.com à titre de dédommagement. Le contrat pourra également être résilié à tout moment par cig-elec.com moyennant un préavis de 30 jours envoyé par mail à l'Affilié à la suite de quoi cig-elec.com sera dégagé de toute obligation vis à vis de l'Affilié.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de cig-elec.com à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les programmes et données contenues sur le site de cig-elec.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

7. RESPONSABILITE

L'Affilié relève et garantit cig-elec.com des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d’un Annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.
La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d'affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers.

8. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

9. LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

- Si l'Affilié est un commerçant ou une société ou si l'Affilié réside à l'étranger Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de LYON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
- Si l'Affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française et la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur.

Sarl IJ3L
Affiliation
Chemin de la Guille
69290 Pollionnay
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